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Lettre d’information

CCI des Alpes de Haute-Provence

Numéro 14

Publié le : mercredi 20 juillet 2011, par Patrick ROUDEIX, Webmestre du site


19144=CCI Digne les Bains

Entreprises

Assujetties à la CVAE : obligation déclarative des effectifs salariés pour 2010
La contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a remplacée la taxe professionnelle. La déclaration de CVAE doit mentionner par établissement situé en France, le nombre de salariés employés.
Plus d’infos sur le site de l’APCE
Source : décret n°2010-627 du 9 juin 2010, Journal officiel du 10 juin 2010

Visite conseil : un nouvel accompagnement des entreprises par l’Urssaf

Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d’un expert-conseil de la législation de sécurité sociale, proposée par l’Urssaf.
Source : Pme.Service-Public.fr
L’Urssaf lance une campagne de promotion pour le versement en lieu unique (VLU)

Le VLU (versement en lieu unique) permet aux entreprises disposant de plusieurs établissements de centraliser les déclarations et le paiement des cotisations auprès de l’Urssaf en un lieu unique.
Source : Communiqué de l’Urssaf - 04/06/2010
Publication de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Le régime de l’EIRL permettra à l’entrepreneur individuel notamment de :
- protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d’affectation,
- opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
L’entrée en vigueur du texte est toutefois subordonnée à la publication d’une ordonnance adaptant le droit français à l’EIRL, dans un délai de 6 mois et de décrets d’application.
Source : loi n°2010-658 du 15 juin 2010, Journal officiel du 16 juin 2010
Simplifications administratives

Parmi les nouvelles mesures de simplification engagées à l’attention des entreprises, notamment des TPE, figurent : la simplification du recrutement d’un apprenti, la proposition aux TPE/PME d’un compte en ligne personnalisé permettant d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives, l’amélioration de la lisibilité et de la cohérence lors du franchissement des seuils de salariés, la simplification des démarches liées à l’exportation, le regroupement de toutes les déclarations sociales des entreprises en une déclaration unique dématérialisée avec la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN), la possibilité de créer, de modifier et de dissoudre son association par internet.
Source : Dossier de presse - Ministère du Budget - 05/07/2010

Fiscalité

Croissance des crédits accordés aux TPE/PME
Suite à l’engagement des banques françaises de mettre 96 milliards d’euros à la disposition des petites et moyennes entreprises pour l’année 2010, la Banque de France a observé à fin avril une progression de 3,3% des encours de crédits. Cette croissance se traduit par un net recul des dossiers déposés auprès de la médiation du crédit (-43% entre les mois de mai et février).
Source : CP - Fédération Bancaire Française - 14/06/2010

Juridique

Experts-comptables : conditions et modalités du visa fiscal
Le bénéfice des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (régime réel d’imposition) est majoré de 25 % avant calcul de l’impôt, sauf si elles adhèrent à un centre de gestion ou association agréés. Depuis le 1er janvier 2010, cette majoration ne s’applique pas non plus lorsque l’entreprise a recours à un expert-comptable ou à une société d’expertise comptable autorisés à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec celle-ci.
Source : instruction fiscale du 4 juin 2010, BOI n° 63, 5J-1-10

Tourisme

Précisions sur les résidences de tourisme, les villages de vacances et les terrains de camping
Le décret du 6 juillet précise la définition d’une résidence de tourisme, d’un village de vacances et de terrains de camping ou de caravanage. Le texte indique également ce qu’on entend par terrains de camping avec la mention « tourisme » ou « loisirs ».
Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010, JORF du 8 juillet 2010
Procédure de classement des campings et résidences de tourisme
Un arrêté fixe la procédure et les normes à appliquer pour le classement des campings et résidences de tourisme.
Les listes des organismes évaluateurs accrédités ainsi que celle des résidences de tourisme classées, sont disponibles sur le site suivant : « www.atout-france.fr ».
Plus d’infos sur le site de l’APCE.
Sources : Arrêté du 4 juin 2010, JORF du 22 juin 2010 - Décret n°2010-759 et arrêtés du 6 juillet 2010, Journal officiel du 8 juillet 2010
Bilan de la baisse de TVA dans la restauration

Le gouvernement a confirmé les résultats positifs en matière d’emploi : en seulement neuf mois, de juillet 2009 à mars 2010, le secteur « hôtel cafés restaurants » (HCR) a créé 21 700 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 933 000 emplois (942 000 en comptant les intérimaires). Cela représente une croissance des effectifs de 2,4 %. La baisse de la TVA a permis de renforcer la pérennité des entreprises du secteur (les défaillances ont chuté de 17 %, les créations d’entreprises augmenté de 8,2 % . Le chiffre d’affaires du secteur a progressé de 5,4 % entre le 1er juillet et le 31 mars, la baisse de TVA compensant une fréquentation moindre des établissements.
Source : Communiqué de presse du Minefe - 30/06/2010

Formation

Financement du tutorat des jeunes embauchés ou des stagiaires au titre de la formation professionnelle continue
Une part de la rémunération (ou du complément de salaire) versée aux salariés qui assurent une mission de tutorat auprès de jeunes embauchés ou de stagiaires, peut désormais être financée au titre de la participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle continue, dans le cadre du plan de formation mis en place dans l’entreprise.
Cette possibilité concerne les rémunérations (ou compléments de salaire) versées entre le 26 novembre 2009 et le 31 décembre 2011 aux tuteurs de salariés :
- âgés de moins de 26 ans,
- recrutés en qualité de stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois en contrat à durée indéterminée (CDI) ou pour une durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois.
Plus d’infos sur le site de l’APCE
Source : décret n°2010-661 du 15 juin 2010, Journal officiel du 17 juin 2010,

Commerce

Débit de tabac : refonte de la réglementation
Un nouveau texte réglemente la vente au détail des tabacs manufacturés en distinguant désormais le débitant de tabac du gérant d’un débit de tabac et de l’associé d’une société en nom collectif (SNC). Le gérant et l’associé de la SNC doivent satisfaire aux conditions d’exercice de l’activité. Le directeur régional des douanes décide de l’implantation des nouveaux débits de tabac. Le débitant de tabac doit disposer d’un local commercial adéquat situé au lieu d’implantation retenu et avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, des exceptions étant permises dans les communes rurales ne disposant d’aucun autre débit de tabac.
Plus d’infos sur le site de l’APCE
Source : décret n°2010-720 du 28 juin 2010, Journal officiel du 30 juin 2010

Social

Modification des aides à l’embauche de travailleurs handicapés à compter du 1er juillet 2010
L’Agefiph a décidé de modifier, à compter du 1er juillet 2010, certaines conditions d’attribution et les montants de plusieurs aides accordées pour l’embauche de travailleurs handicapés.
http://www.apce.com/...

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans les PME

Les entreprises de 20 à 49 salariés n’ayant réalisé aucune action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées entre 2006 et 2009 disposaient d’un délai supplémentaire (jusqu’au 30 juin 2010) pour accomplir cette action. Ces PME doivent remplir la DOETH ainsi que régler la contribution Agefiph (Association de gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés) au plus tard le 31 juillet 2010.
http://www.agefiph.fr/...

Les nouvelles publications de l’Observatoire Economique THAIS sont en ligne :

La conjoncture des entreprises 2009.
Le tableau de bord de l’économie 2009
Les chiffres clés 2009


Agenda de la CCI 04 : réunions d’information, formations, etc.


Agenda Industrie
La démarche LEAN
Jeudi 21 Octobre CFA de la CCI Manosque
La retraite du chef d’entreprise
Lundi 13 septembre CCI Manosque
Lundi 13 octobre CCI Digne
> Pour toute information complémentaire contacter M. GIRAUD au 04 92 30 80 99
Agenda Environnement
Le document unique
Mardi 27 Juillet CCI MANOSQUE
Jeudi 29 Juillet CCI DIGNE
> Pour toute information complémentaire contacter M. SEBIA au 04 92 30 80 99

Agenda TIC
Formation sur le Référencement de site web, courant quatrième trimestre 2010.
> Pour toute information complémentaire contacter M. PAZOS au 04 92 30 80 99
Journées de préparation à la création d’entreprise

Digne 22 juillet et 19 aout
Manosque 29 juillet et 26 aout
> Inscription par téléphone 04 92 30 80 85

La Lettre en ligne